L’inscription en EHPAD/Maisons de retraite

Comment s’inscrire en EHPAD/ maison de retraite ?

Un formulaire unique de demande d’admission dans un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes est disponible sur le site service-public.fr https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14732.do. Ce dossier dit « de demande unique » concerne les demandes d’admission, permanente ou temporaire, en EHPAD. Il peut ensuite être adressé à un ou plusieurs EHPAD.

Ce dossier comporte un volet administratif (état civil, situation familiale…) et un volet médical qui doit être rempli par un médecin et adressé sous pli confidentiel au médecin coordonnateur de l’établissement choisi. Ce dernier pourra ainsi se prononcer sur la capacité de l’EHPAD à répondre favorablement à la demande.

La demande doit être accompagnée de la photocopie de plusieurs pièces justificatives : la carte nationale d’identité ou le passeport, le livret de famille, la carte de séjour pour les étrangers, l’attestation de la carte vitale ou l’attestation CMU (couverture maladie universelle), la carte de la mutuelle ou la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire). Des justificatifs financiers sont également demandés : le montant de la retraite, la photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition, la notification par le Conseil départemental du versement éventuel de certaines prestations (aide sociale, allocation personnalisée d’autonomie). En cas de mise sous protection juridique de la personne, il conviendra également de joindre une copie de l’ordonnance de jugement.

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14732.do.

Dans les résidences séniors avec services ou autonomie, il n’existe pas de dossier d’admission unique. Chaque structure propose le sien. L’admission dans ces résidences est par ailleurs conditionnée par une visite médicale afin de s’assurer que la personne âgée possède encore suffisamment d’autonomie pour intégrer ce type de logement.

Dans les résidences autonomie, une commission d’admission mise en place par le CCAS ou le gestionnaire de la structure devra par ailleurs approuver la candidature de la personne âgée.

Avis de l’expert : comment être efficace lors du processus d’inscription ?

Pour gagner du temps, pensez à numériser tous ces documents dans un dossier qui pourra être envoyé à tous les établissements que vous solliciterez

Qu’est-ce que le contrat de séjour ?

Le contrat de séjour détaille les obligations de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes et celles du résident. Il précise les aspects financiers (prix demandé pour chacune des prestations, montant du dépôt de garantie, modalités de facturation en cas d’hospitalisation ou de vacances) ainsi que les obligations à respecter en cas de départ de l’EHPAD (durée du préavis).

L’EHPAD peut demander aux obligés alimentaires – enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles – de se porter caution dans l’hypothèse où le résident ne serait plus en mesure de payer. 

Le contrat de séjour est obligatoirement remis au résident dans les quinze jours qui suivent son admission en EHPAD et il doit être signé avant la fin du mois suivant. Un droit de rétractation est possible dans un délai de quinze jours après la signature.

Le contrat de séjour est actualisé au moins une fois par an, précisant par exemple les changements de tarifs. Il peut être résilié par écrit à tout moment par le résident qui doit toutefois respecter un préavis d'un mois. L’établissement peut aussi le résilier si l’état de santé du résident nécessite des soins plus lourds – une solution d’accueil doit alors être préalablement trouvée – ou si la personne âgée ne se conforme pas au règlement de l’EHPAD -sauf si un médecin atteste que le comportement est dû à une altération des facultés.

Une annexe au contrat de séjour peut être proposée par le médecin coordonnateur ou traitant précisant par exemple certaines mesures de surveillance en cas de maladie d’Alzheimer par exemple (port d’un système de géolocalisation). Ces mesures peuvent être réévaluées à tout moment et revues obligatoirement chaque semestre.

Un état des lieux et inventaire des meubles et objets de la chambre ou du logement est annexé au contrat de séjour

Enfin, un avenant détaille le projet personnalisé afin d’offrir au résident un accompagnement adapté à ses envies et à ses besoins.

Un contrat de séjour sera également signé dans les résidences séniors avec services et dans les résidences autonomie.

Les conseils de l’expert : que faire en cas de litige concernant le contrat de séjour ?

En cas de litige sur les prix, les conditions contractuelles, le respect de ces conditions, il s’agira de contacter la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) de votre département.