Quels sont les Droits des personnes en situation de handicap ?

Comment obtenir une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ?

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) aide les personnes malades et/ou en situation de handicap de plus de 16 ans à trouver un emploi ou à le conserver.

Cette reconnaissance du retentissement d’une maladie ou d’un handicap sur l’emploi est attribuée pour au moins un an.

La RQTH côté personnes en situation de handicap

La RQTH permet par exemple de bénéficier d’aménagements du poste de travail ou des horaires, ou encore d’être accompagné dans une recherche d’emploi par les services de Cap Emploi.

Les Cap emploi sont ce que l’on appelle des OPS - Organismes de Placement Spécialisés– « en charge de la préparation, de l’accompagnement, du suivi durable et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Ils accueillent et accompagnent plus de 100 000 personnes handicapées chaque année ».

Lorsqu’une personne en situation de handicap et en âge de travailler demande une Allocation aux Adultes Handicapées, la procédure de RQTH est automatiquement lancée. Sans dossier d’AAH, la demande doit être adressée à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

La durée de la RQTH varie entre un et dix ans, renouvelable. La qualité de travailleur handicapée peut également être attribuée à vie en fonction de l’état de santé et du caractère irréversible du handicap.

La RQTH côté employeurs

Les employeurs du secteur privé et du secteur public sont soumis à une Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH). Ces derniers doivent représenter 6% de l’effectif total, cette obligation concernant uniquement les entreprises de plus de 20 salariés dans le secteur privé. Les entreprises qui ne respectent pas cette obligation doivent verser une contribution annuelle, calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés qui auraient dû être recrutés. La RQTH permet aux employeurs non seulement de satisfaire à cette obligation mais également de bénéficier d'aides financières pour l’aménagements des postes de travail. L’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH) pour le privé et le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) accompagnent les employeurs sur ces sujets.

Les précisions de l’expert : quelles sont les missions de l’AGEFIPH et du FIPHFP ?

L’Agefiph gère le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Ces fonds sont collectés depuis 2021 par l’URSSAF et la MSA. Les actions qu’elle proposent ont toutes pour objectif de faciliter l’insertion professionnelle ou le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap dans les entreprises privées.

Le FIPHFP assure quant à lui les mêmes missions dans la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État. Il recueille également les contributions annuelles des employeurs publics de plus de 20 agents qui ne respectent pas le taux d’emploi de 6% de travailleurs handicapés.

Qu’est-ce que la Carte Mobilité Inclusion ?

La Carte Mobilité Inclusion (CMI) a pour objectif de faciliter le quotidien des personnes en situation de handicap. Elle comprend trois mentions : invalidité, priorité et stationnement.

La CMI est attribuée, à titre définitif ou à durée déterminée, aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie ainsi qu’aux organismes qui utilisent un véhicule pour transporter des personnes handicapées.

La mention « invalidité » est attribuée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % ou qui sont classées en invalidité 3ème catégorie. Elle peut être complétée par la sous-mention « besoin d’accompagnement » si la personne en situation de handicap ne peut se déplacer seule. Elle offre une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les établissements accueillant du public et dans les files d’attente. Le titulaire de cette carte est bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) sans qu’il lui soit nécessaire de demander la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). La mention « invalidité » est attribuée à titre définitif si les données de la science ne permettent pas d’envisager une évolution favorable.
La mention « priorité » est attribuée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité inférieure à 80% mais pour lesquelles la station debout est pénible. Comme le mention « invalidité », elle offre une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les établissements accueillant du public et dans les files d’attente.
La mention « stationnement » est attribuée aux personnes dont le handicap réduit « de manière importante et durable » sa capacité à se déplacer à pied ou qui impose un accompagnement par un aidant lors ses déplacements. Le titulaire de la carte ou son aidant peut utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement disponibles. Deux exceptions : une limitation de douze heures maximales peut être décidée par les autorités compétentes et le stationnement dans les parcs disposant de bornes d’entrée et de sortie peut être payant. Dans tous les cas, la carte doit être apposée de façon très visible sur le pare-brise du véhicule.

Une même personne peut cumuler les cartes « invalidité » et « stationnement » ou « priorité » et « stationnement ».

Les conseils de l’expert : comment obtenir sa Carte Mobilité Inclusion (CMI) ?

La demande de carte, accompagnée d’un certificat médical (ou d’un justificatif attestant de l’attribution d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie), doit être adressée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Dans un souci de simplification des démarches, la carte comprenant les mentions « invalidité » et « stationnement » est attribuée à titre définitif aux personnes âgées classées en GIR 1 ou 2 qui en font la demande. La demande de CMI peut également être adressée à l’occasion de la demande d’APA.

Quels sont les régimes de protection pour les personnes handicapées ?

Les personnes en situation de handicap ne sont pas toujours en mesure de pouvoir exercer leur libre arbitre et différents systèmes de protection juridique, adaptés à chaque situation, permettent de les assister ou de déléguer certaines décisions ou actes, à une ou des personnes de confiance et sous contrôle des autorités judiciaires.

L’habilitation familiale

L’habilitation familiale permet à un enfant, un parent, un frère ou une sœur ou un conjoint d’une personne incapable de s’exprimer suite à la dégradation de ses facultés mentales ou physiques de solliciter l'autorisation d’un juge pour la représenter dans certains actes. L’habitation peut être générale ou limitée à certains actes. Ensuite, le juge des contentieux de la protection, qui prononce l’habilitation au regard d’un certificat médical, du descriptif du patrimoine et de la liste des personnes proches de la personne à protéger n’intervient plus. La durée de l’habilitation familiale ne peut pas dépasser dix ans. Elle est renouvelable et si un certificat médical fait état de l’irréversibilité des altérations, le renouvellement pourra être prononcé pour une durée maximale de vingt ans.

La sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est une mesure juridique limitée dans le temps pour laquelle la personne en situation de handicap conserve l'exercice de ses droits.

La sauvegarde de justice peut être prononcée sur la base d’un certificat du médecin de la personne en situation de handicap après un avis conforme d'un médecin psychiatre ou sur décision du juge des contentieux de la protection après audition de la personne à protéger, laquelle peut être assistée d'un avocat ou de toute personne de son choix.

Plusieurs mandataires peuvent être désignés par le juge des contentieux de la protection [PMlB1] parmi les proches ou parmi les professionnels qui pourront accomplir des actes précisément définis - la vente d’un bien immobilier par exemple. Le juge peut décider d’entendre la personne à protéger – sauf si le certificat médical atteste que l’audition peut nuire à son état de santé ou qu’elle est inutile compte tenu de l’impossibilité d’exprimer sa volonté - ou d’un proche de son choix. La personne sous sauvegarde de justice peut accomplir seule les actes qui n’ont pas été délégués au mandataire. La durée de la sauvegarde de justice est d’un an, renouvelable une fois.

La curatelle

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui a besoin d’être conseillé ou contrôlé lors de la réalisation de certains actes.

Le juge des contentieux de la protection, qui a pris connaissance d’un certificat médical circonstancié, désigne un ou plusieurs curateurs, le plus souvent dans l’entourage proche de la personne à protéger.

Il existe plusieurs types de curatelle :

• La curatelle simple : la personne protégée accomplit une majorité d’actes dit d’administration– gérer un compte bancaire par exemple. Mais elle devra être assistée pour les actes dits de disposition comme la vente d’un bien par exemple.
• La curatelle renforcée : le curateur gère les comptes de la personne.
• La curatelle aménagée : le juge décide au cas par cas les actes que la personne peut faire seule et ceux pour lesquels elle doit être accompagnée.

L'ouverture d'une curatelle doit être demandée au juge des contentieux de la protection par la personne à protéger, son conjoint, un parent ou allié, un proche, le mandataire dans le cadre d’une sauvegarde de justice (si la mesure doit être renforcée) ou un curateur (en cas de renouvellement de la mesure) ou le Procureur de la République.

Le juge peut décider d’entendre la personne à protéger – sauf si le certificat médical atteste que l’audition peut nuire à son état de santé ou qu’elle est inutile compte tenu de l’impossibilité à exprimer sa volonté - ou d’un proche de son choix.

Le juge fixe la durée de la mesure, laquelle peut être allégée à tout moment.

La tutelle

La tutelle est une mesure judiciaire qui vise à protéger une personne majeure qui n’a pas la capacité de défendre ses intérêts en raison de l’altération de ses facultés mentales ou de son incapacité à exprimer ce qu’elle souhaite.

Le juge énumère les actes que la personne peut faire seule et ceux pour lesquels elle sera représentée par un ou plusieurs tuteur(s) qu’il nommera

L'ouverture d'une tutelle doit être demandée au juge des contentieux de la protection par la personne à protéger, son conjoint, un parent ou allié, un proche, un curateur (si la mesure doit être renforcée) ou un tuteur (en cas de renouvellement de la mesure) ou le Procureur de la République.

Le juge peut décider d’entendre la personne à protéger – sauf si le certificat médical atteste que l’audition peut nuire à son état de santé ou qu’elle est inutile compte tenu de l’impossibilité d’exprimer sa volonté - ou d’un proche de son choix.

Le juge des contentieux de la protection fixe la durée de la mesure, laquelle peut être allégée à tout moment. Le tuteur doit rendre compte chaque année de la gestion des comptes de la personne sous tutelle.

L’avis de l’expert : Quelle est la différence entre ces différents régimes ?

La différence entre les régimes de protection tient au besoin de protection de la personne. La tutelle est la plus contraignante : la personne sous tutelle est dans l’incapacité d’effectuer certains actes et de veiller sur son patrimoine alors que la personne sous curatelle a davantage besoin d’être accompagnée dans la prise de décisions. La sauvegarde de justice est une mesure plus souple que les deux précédentes dans la mesure où la personne protégée pourra accomplir un grand nombre d’actes, seuls ceux qui sont limitativement énumérés relevant du mandataire. Enfin, l’habilitation familiale est la mesure la plus souple. Elle ne fait d’ailleurs pas partie des mesures de protection juridique puisque dès lors qu’elle a été prononcée, le juge n’intervient plus.