Quels sont mes droits face à un hôpital ou une clinique ?

Quelles sont les responsabilités des établissements de santé ?

Les missions des établissements hospitaliers sont précisées à l’article L. 6111-1 du Code de la Santé Publique (CSP) : Les établissements doivent assurer, quels que soit leur statut le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes et mener des actions de prévention et d'éducation à la santé. Ils délivrent les soins, y compris palliatifs, avec ou sans hébergement, sous forme ambulatoire ou à domicile, le domicile pouvant s'entendre du lieu de résidence ou d'un établissement avec hébergement.

Les établissements hospitaliers doivent également participer à la coordination des soins en relation avec les professionnels de santé libéraux et les établissements et services médico-sociaux, dans le cadre défini par l'Agence Régionale de Santé en concertation avec les Conseils départementaux pour les compétences qui les concernent. Ils participent à la mise en œuvre de la politique de santé et des dispositifs de vigilance destinés à garantir la sécurité sanitaire. Ils mènent, en leur sein, une réflexion sur l'éthique liée à l'accueil et la prise en charge médicale. Ils peuvent participer à la formation, à l'enseignement universitaire et post-universitaire, à la recherche et à l'innovation en santé. Ils peuvent également participer au développement professionnel continu des professionnels de santé et du personnel paramédical.

Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre du Projet Régional de Santé (PRS), les établissements mettent en place des permanences d’accès aux soins de santé, qui comprennent notamment des permanences d’orthogénie, adaptées aux personnes en situation de précarité et visant à faciliter leur accès au système de santé et à les accompagner dans les démarches nécessaires à la mise en œuvre de leurs droits. A cet effet, ils concluent avec l'Etat des conventions prévoyant, en cas de nécessité, la prise en charge des consultations externes, des actes diagnostiques et thérapeutiques ainsi que des traitements qui sont délivrés gratuitement à ces personnes.

L’avis de l’expert : Quels sont les engagements du service public hospitalier ?

Les établissements de santé qui assurent le service public hospitalier doivent respecter les quatre principes suivants : un accueil adapté, notamment lorsque la personne est en situation de handicap ou de précarité sociale, et un délai de prise en charge en rapport avec son état de santé ; la permanence de l'accueil et de la prise en charge, notamment dans le cadre de la permanence des soins organisée par l'Agence Régionale de Santé ; un égal accès à des activités de prévention et des soins de qualité et enfin, une absence de facturation de dépassements d’honoraires. Les établissements de santé assurant le service public hospitalier doivent en outre garantir la participation des représentants des usagers du système de santé et transmettre chaque année leur compte d'exploitation à l'Agence Régionale de Santé.

Quels sont les droits des usagers ?

Les droits des usagers, inscrits dans le code de la Santé publique, concernent la qualité des soins, le respect de la personne et le consentement aux soins. La Charte de la personne hospitalisée précise ces droits, notamment affirmés par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cette Charte précise notamment le droit de recevoir une information accessible et loyale, celui de refuser un traitement, de désigner une personne de confiance, de rédiger des directives anticipées, le droit à la confidentialité de l’information, etc.

Le droit à l’information

Il est fondamental pour permettre à la personne d’être véritablement actrice de sa santé. Les patients mineurs ou majeurs sous tutelle doivent donc recevoir des informations adaptées à leurs facultés de compréhension.

La désignation d’une personne de confiance

Il est possible de désigner une personne de confiance « qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où la personne malade serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin » (lire question 17).

L’obligation d’un consentement libre et éclairé aux soins

 « Aucun acte médical ni traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne », indique l’article L.1111-4 du code de la Santé publique. D’où là encore l’importance de l’information sur les traitements, les risques et conséquences associés. Le médecin ne peut se dispenser du consentement de la personne soignée qu’en situation d’urgence lorsque les soins sont nécessaires à la survie.

L’accès au dossier médical

L’accès aux dossier médical est aussi un droit reconnu au patient. Il peut demander sa communication auprès d’un médecin ou directement à l’hôpital par lettre recommandée avec copie de la carte d’identité. Le dossier doit être communiqué dans les huit jours si les informations médicales datent de moins de cinq ans ou dans les deux mois si les informations médicales datent de plus de cinq ans. Un délai de 48 heures dit de réflexion est également imposé par la loi.

L’avis de l’expert : Comment demander l’accès à son dossier médical ?

La demande de communication du dossier médical, qui s’effectue par écrit, doit mentionner un certain nombre d’informations : souhaitez-vous avoir accès à l’ensemble du dossier ou aux résultats d’examens précis ? Préférez-vous consulter les éléments sur place ou à votre domicile ? Désirez-vous un accompagnement par votre médecin traitant, auquel cas le dossier pourra lui être directement adressé ?… La consultation sur place est gratuite. Les frais liés aux photocopies et l’affranchissement sont à la charge du patient.

Quels sont les recours d’un patient en cas de problème ?

A l’hôpital, le livret d’accueil, systématiquement remis à chaque patient lors de son admission, précise les voies de recours en cas de problème, notamment les coordonnées de la Commission des Usagers (CDU), et celles de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI).

Des représentants des usagers, membres d’une association agréée, sont en effet présents dans chaque hôpital. Ils ont pour missions de veiller au respect des droits des usagers et de faciliter leurs démarches afin qu’ils puissent exprimer leurs difficultés. La CDU les informe sur les voies de conciliation et de recours. Cette instance est composée du représentant légal de l’hôpital, du médiateur médecin, du médiateur non médecin et de deux représentants des usagers. Tous sont tenus au secret professionnel.

Il est également possible de faire appel à un médiateur - médecin ou non médecin en fonction de la nature de la plainte - de l’établissement. Celui-ci peut également être saisi par le directeur de l’hôpital. Le médiateur s’entretient avec le patient, rédige un compte-rendu qui sera ensuite transmis à la CDU, laquelle est chargée de l’adresser au patient et à la Direction.

Plus grave, en cas d’accident médical, d’infections iatrogènes ou nosocomiales, il conviendra d’obtenir réparation des préjudices subis, soit de manière amiable, soit en saisissant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI).

Dans le premier cas, un courrier pourra être adressé à la Direction de l’établissement, qui pourra décider de sanctionner le professionnel à l’origine du dommage et de demander à l’assureur de l’établissement de proposer une transaction.

Dans le second cas, il conviendra de saisir la CCI dans un délai de dix ans à partir de la consolidation du dommage, au moyen d’un formulaire Cerfa (n°12245) accompagné des pièces justificatives demandées dans la notice.
Ce formulaire est disponible sur le site Service Public.

La CCI pourra demander une expertise contradictoire et gratuite pour le patient demandeur afin d’établir un lien de causalité entre l’acte et le dommage. Sur la base de cette expertise, la commission rendra un avis soit de rejet de la demande, soit d’indemnisation par l’assureur du professionnel de santé ou par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONNIAM) en cas d’accident médical non fautif.

Si le patient accepte l’indemnisation proposée, le patient ne pourra pas saisir un tribunal administratif ou civil, ni percevoir une indemnisation de la part d'un autre organisme. En revanche, en cas de refus, il pourra saisir le tribunal administratif (si l’établissement est public) ou judiciaire (si l’établissement est privé).

L’avis de l’expert : Quels conseils avant de saisir les commissions compétentes ?

Avant de saisir les instances – CDU, CCI -, il est conseillé de faire part de vos griefs au chef de service hospitalier, puis d’adresser un courrier à la Direction de l’établissement. Toute plainte écrite est examinée par la CDU dont le rôle est de formuler des propositions pour améliorer les prises en soins.