Lorsque l’aide à domicile est employé directement par la personne, son salaire horaire brut ne peut pas être inférieur au Smic horaire, soit 11,27 euros.
Si l’utilisation d’un véhicule automobile est demandée par l’employeur, un supplément de rémunération doit être mentionné dans le contrat de travail (en plus des indemnités kilométriques si le professionnel utilise sa propre voiture).
En cas de présence la nuit, le montant de l’indemnité forfaitaire - qui ne pourra pas être inférieur à 1/6ème du salaire horaire - sera également précisé dans le contrat.
Retenons également qu’en cas d’hébergement et de fourniture des repas, le particulier employeur peut déduire du salaire net 4,70 euros par repas pris par l’aide à domicile et 71 euros mensuels pour l’hébergement. Cette dernière somme ne sera toutefois pas déduite si l’état de la personne accompagnée nécessite que l’aidant professionnel dorme sur place. Notons également que les professionnels travaillent les jours fériés sans majoration de salaire. En revanche, si la personne aidée ne souhaite pas leur présence un jour férié, la rémunération restera la même s’ils cumulent trois critères : trois mois d’ancienneté, la réalisation de 200 heures au cours des deux derniers mois sur la base de 40 heures par semaine et une présence assurée la veille et le lendemain du jour férié.
En cas d’intervention d’un service prestataire, le ministère des solidarités et de la Santé précise que “le tarif horaire des SAAD fixé par les départements apparaît en moyenne (près de 21 euros en 2021) inférieur au coût de revient tout en présentant de fortes disparités entre les départements (avec des écarts parfois supérieurs à 3 euros entre le coût de revient et le prix facturé).”
Notons que des tarifs dégressifs peuvent être appliqués en fonction du nombre d’heures effectuées.
La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit un tarif plancher national de 22 euros par heure d’intervention assurée par un service à domicile prestataire, ainsi que le versement d’un supplément de 3 euros par heure s’il est engagé dans un démarche de qualité (intervention le soir et/ou le week-end, actions de lutte contre l’isolement….)
L’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) à domicile vise à contribuer au financement des dépenses nécessaires aux personnes âgées en perte d’autonomie pour continuer de vivre à domicile.
Ces dépenses, qui figurent dans un plan d’aide, concernent de nombreux aspects du quotidien : intervenants à domicile, équipement de la maison (avec des barres d’appui par exemple), portage de repas, accueil temporaire en établissement….
La demande d’APA à domicile doit être adressée au Conseil départemental. Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes : avoir 60 ans ou plus, présenter un degré de perte d’autonomie correspondant aux GIR 1, 2, 3 ou 4 (voir « les explications de l’expert »).
Une fois la demande reçue, une équipe du Conseil départemental se rendra au domicile du demandeur afin de confirmer le niveau de perte d’autonomie (le classement en GIR 1, 2, 3 ou 4) et d’évaluer les besoins d’aide. Ceux-ci seront repris dans un plan d’aide qui détaillera les prestations nécessaires (et donc le nombre d’heures à domicile…), le montant accordé et la participation financière restant à la charge du demandeur, celle-ci étant calculée en fonction de ses ressources.
Si l’attribution de cette allocation n’est pas assujettie à un niveau de revenus, une participation sera demandée au-delà de 815,84 euros de ressources mensuelles. En cas de revenus supérieurs à 3 004,52 euros par mois, le bénéficiaire devra financer 90 % du montant du plan d’aide.
Retenons également que le montant des plans d’aide versé par le conseil départemental est plafonné en fonction de chaque GIR.
Au 1er janvier 2023, les montants maximaux sont pour le GIR 1 de 1 914,04 euros par mois ; pour le GIR 2 de 1 547,93 euros par mois ; pour le GIR 3 de 1 118,61 euros par mois et pour le GIR 4 de 746,54 euros par mois.
L’APA à domicile peut être versée directement au bénéficiaire, aux services d’aide à domicile, sous forme de Chèque Emploi Service Universel (CESU) ou encore à un établissement si le plan d’aide mentionne un hébergement temporaire.
La personne aidée a bien évidemment le choix : faire appel à un service d’aide à domicile ou employer directement un professionnel.
Ces sommes peuvent toutefois être majorées en cas d’hospitalisation ou de besoin de répit du proche aidant. Dans le premier cas, la majoration peut atteindre 1 012,76 euros et dans le second 509,76 euros par an. Cette somme est destinée à financer une solution alternative (hébergement temporaire, relais à domicile, ….) pour la personne aidée. Son versement est soumis à deux conditions : la présence du proche aidant est indispensable à la personne aidée et celui-ci ne doit pas pouvoir être remplacé.
Le versement de l’APA à domicile peut être suspendu après trente jours d’hospitalisation de la personne aidée, les prestations à domicile n’étant alors plus assurées. Son versement reprend dès le retour à domicile après un simple appel téléphonique auprès de l’équipe médico-sociale du conseil départemental.
En cas d’évolution de la situation de la personne aidée – une plus grande perte d’autonomie par exemple, il est possible de demander une réévaluation du plan d’aide auprès du Conseil départemental.
L'APA à domicile est exonérée d’impôt. Par ailleurs, le reste à charge ouvre droit à un crédit d’impôts.
Les explications de l’expert : Qu’est-ce que la Grille Iso-Ressources (GIR) ?
Le classement GIR– ou iso-ressources – détermine le niveau de dépendance de la personne, en fonction d’une grille appelée grille Aggir. Les personnes classées en GIR 1 sont les plus dépendantes. Pour plus d’informations, cliquez ici.
Des aides financières peuvent être versées aux personnes en perte d’autonomie - du fait de l’âge, de la maladie ou du handicap - ou suite à un événement familial grave.
Les aides du Conseil départemental sont réservées aux personnes de plus de 65 ans (ou de plus de 60 ans en cas d’inaptitude au travail), qui ne perçoivent pas l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) et qui ont des ressources mensuelles inférieures à 903,20 euros mensuelles (pour une personne).
Le Conseil départemental peut également financer l’intervention d’une aide-ménagère à domicile auprès de personnes de plus de 65 ans ne percevant pas l’APA et dont les ressources mensuelles sont inférieures à 906,81 euros pour une personne seule et à 1 407,82 euros pour un couple. La demande peut être adressée auprès du Centre communal d’action sociale de la commune de résidence. L’aide du Conseil départemental sera alors versée directement au service d’aide à domicile qui pourra être choisi par la personne parmi les services habilités à l’aide sociale. L’aide pourra toutefois être versée à la personne âgée elle-même si celle-ci préfère être l’employeur de l’aide-ménagère ou encore s’il n’existe aucun service d’aide à domicile habilité à l’aide sociale dans la commune où elle réside.
Le Centre Communal d’Action Sociale peut délivrer des aides dites extra-légales afin de permettre à des personnes confrontées à des difficultés sociales de faire face à certains frais qualifiés d’exceptionnels : c’est par exemple le cas pour la participation à des frais de téléassistance, de portage des repas ou d’aide à domicile
Le complément de libre choix du mode de garde est versé aux parents bénéficiaires des prestations familiales qui font garder leur(s) enfant(s) de moins de six ans par une garde à domicile. Si celle-ci est employée par une association ou une entreprise habilitée, l’enfant doit être gardé moins de 16 heures par mois si les parents souhaitent recevoir cette aide.
Si ceux-ci préfèrent être des particuliers employeurs, la Caisse d’allocations familiales (CAF) financera une partie de la rémunération de leur salarié, le montant étant fonction des revenus des parents, du nombre et de l’âge des enfants. Un minimum de 15% de la rémunération restera à la charge des parents.
Attention, pour percevoir ce complément, les parents doivent être en activité professionnelle.
Notons également que des majorations sont possibles pour les familles monoparentales, si l’un des parents perçoit l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ou encore si une Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) est versée.
La Caisse d’Allocation Familiale (CAF) va déclarer l’emploi du salarié auprès du centre national Pajemploi. Chaque mois, la rémunération devra être déclarée par les parents employeurs sur le site dédié pajemploi.urssaf.fr afin que la Caisse d’Allocations Familiales puisse verser le montant à la famille employeuse et adresser le bulletin de salaire à la garde à domicile.
La CAF prendra également en charge 50% des cotisations sociales dans le respect d’un plafond fixé à 463 euros pour les enfants de 0 à 3 ans et à 232 euros pour les enfants de 3 à 6 ans.
Le conseil de l’expert :
Dès l’embauche d’une aide à domicile pour faire garder l’enfant, le complément de libre choix du mode de garde doit être demandé à la Caisse d’Allocations Familiales.
Le service de retour à domicile des patients hospitalisés Prado est proposé par l'Assurance Maladie « pour anticiper les besoins du patient liés à son retour à domicile après l’hospitalisation et fluidifier le parcours hôpital-ville ». Parmi les objectifs du dispositif, nous retrouvons ainsi la préservation de la qualité de vie et l'autonomie des patients ainsi que la diminution des durées de séjour à l'hôpital.
Conçu à l’origine pour les sorties de maternité, ce service a été étendu aux sorties d'hospitalisation après une chirurgie, une décompensation cardiaque, une exacerbation de bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO), une hospitalisation pour accident vasculaire cérébral (AVC). Il peut également être mobilisé pour toutes les personnes âgées de plus de 75 ans quel que soit le motif de leur hospitalisation.
Dans ce dernier cas, un conseiller de l’Assurance maladie rencontrera le patient âgé à l’hôpital pour lui parler de cette solution et recueillir son adhésion. Le conseiller sera ensuite chargé de prendre les rendez-vous avec les professionnels de santé afin d’assurer un suivi optimal. La personne âgée sera également contactée par le service social de l’Assurance maladie qui pourra mettre en place une aide à domicile.
La durée de cet accompagnement est d’un mois à partir du retour au domicile.
Le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire propose aux personnes âgées de 75 ans et plus, différentes solutions pour vieillir à domicile. Il est par exemple possible de demander un diagnostic « Bien chez moi » : dans ce cas, un ergothérapeute conseillera ainsi l’occupant du logement sur les solutions pour éviter tout accident et rendre le logement plus sûr.
L’Agirc-Arrco propose également le service “Sortir Plus” afin de maintenir une vie sociale ou de se rendre à des rendez-vous (chez le médecin, le coiffeur…) grâce au service d’un accompagnateur agréé, qui sera véhiculé si besoin.
Une aide à domicile momentanée peut également être mise en place en cas de difficultés ponctuelles pour le ménage, les courses ou la préparation des repas. Un éventail de prestations personnalisées et gratuites peut également être proposé en cas de retour d’hospitalisation. Pour avoir davantage d’informations, un numéro unique a été mis en place, le 09 71 09 09 71. Attention, pour bénéficier de ces deux derniers dispositifs, la personne concernée ne doit pas percevoir l’Allocation Personnalisée d’Autonomie.
De nombreuses complémentaires santé apportent des aides ponctuelles à leurs adhérents, soit dans le cadre de leur politique sociale, soit après une hospitalisation.
Dans le premier cas, une demande peut être déposée auprès de la Commission d’action sociale qui décide de l’utilisation des fonds d’action sociale. Les demandes, qui dépendent des ressources de l’adhérent, concernent alors le financement d’aides non prévues par le contrat. Les complémentaires santé peuvent par exemple intervenir pour faciliter l’acquisition d’un dispositif médical.
Dans le second cas, certains prévoient, lors d’un retour d’hospitalisation, l’intervention de services d’aide à domicile.
Les caisses de retraite développent des actions diverses pour prévenir la perte d’autonomie des personnes âgées et leur permettre de vivre plus longtemps à domicile.
Il peut s’agir de l’organisation d’ateliers ou d’activités collectives favorisant le bien vieillir (nutrition, gymnastique douce, mémoire, sommeil….) ou le lien social. Certaines aides visent ainsi à financer des loisirs ou encore des séjours vacances afin là encore de préserver l’autonomie le plus longtemps possible.
Elles peuvent aussi proposer des aides financières et matérielles pour adapter le logement, faciliter un déménagement ou contribuer à la présence d’une aide à domicile. Il est également possible de les contacter afin d’être accompagné dans la recherche d’un établissement d’hébergement.
Il est donc conseillé d’appeler votre caisse de retraite pour connaître les aides auxquelles vous avez droit et demander, le cas échéant, une évaluation des besoins à domicile.
Attention, si le bénéficiaire perçoit l’APA, la caisse de retraite ne pourra pas intervenir pour financer des dépenses déjà prises en charge, même partiellement, une aide à domicile par exemple.
Une partie des dépenses consacrées à l’aide à domicile peut donner lieu à un crédit d’impôts.
Les tâches ouvrant droit à cet avantage fiscal sont nombreuses et détaillées à l’article D.7231-1 du code du Travail : garde d'enfants, soutien scolaire, assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap, entretien de la maison, petits travaux de jardinage ou de bricolage, promenade d’animaux domestiques….
La rémunération de ces services peut être versée directement au salarié ou à un organisme employeur.
Comme l’indique l’administration fiscale, « le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée. » Une majoration de 1.500 euros peut en effet être consentie pour chaque enfant à charge (750 euros en cas de résidence alternée) et pour chaque personne âgée de plus de 65 ans vivant dans le même foyer fiscal, dans la limite de 15.000 euros.
La première année d’emploi d’un salarié à domicile ouvre droit à un plafond de 15.000 euros majoré dans les mêmes conditions que celles citées précédemment, dans la limite de 18 000 euros.
Retenons enfin que le plafond est porté à 20.000 euros dans les trois cas suivants : être titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 80 %, percevoir une pension d'invalidité de troisième catégorie ou bénéficier du complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé.
La loi 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022 met en oeuvre la généralisation du crédit d’impôt instantané “afin de simplifier les démarches administratives et d’améliorer la solvabilisation des services à domicile. Concrètement, lorsqu’un particulier devra payer directement un salarié ou la facture d’un prestataire ou mandataire, le montant de ce versement sera automatiquement réduit à hauteur des aides – prestations et crédits d’impôts – dont il bénéficie”. Avec cette réforme, l’avance de trésorerie réalisée par les particuliers sera totalement annulée. Le dispositif sera déployé de manière progressive :
Les aides à domicile peuvent être rémunérés avec des chèques dit « emploi service universel » préfinancés. Le salarié, qui doit donner son accord pour ce mode de rémunération, peut ensuite se faire rembourser par le Centre de Remboursement des CESU (CRCESU). Les CESU préfinancés peuvent par exemple être proposés par des comités d’entreprise. Sinon, il conviendra avant de commander les carnets de chèques CESU de demander un numéro Urssaf et d’être immatriculé auprès du Centre national du chèque emploi service universel (CNCESU).
Le CESU est aussi un dispositif de déclaration qui permet d’enregistrer très simplement la rémunération d’un salarié à domicile pour des activités de service à la personne. Ce salarié bénéficie ainsi de droits à l’assurance maladie, à l’assurance chômage, pour la retraite…. Le CESU est adapté à toute forme d’emploi : régulier ou ponctuel, à temps complet ou à temps partiel.
La déclaration s’effectue sur le site https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil.html
Après chaque déclaration, le montant du salaire net à verser au salarié et celui des charges sociales est indiqué. L’Urssaf communique directement aux services fiscaux le montant à déduire des impôts.
Il est également possible, en tant que particulier employeur, de déclarer l’emploi d’un salarié à domicile directement à l’Urssaf afin de payer les cotisations liées à sa protection sociale (maladie, retraite, chômage…). Les éléments soumis à cotisation sont le salaire, la rémunération des congés payés, les primes et indemnités diverses ainsi que les avantages en nature (repas, hébergement…).
Les particuliers employeurs peuvent également opter pour le CESU +, une formule qui prend en charge la rémunération du salarié. Le particulier employeur n’a alors plus qu’une formalité à accomplir : déclarer chaque mois le nombre d’heures.
Conseil d’expert : Comment faire dans le cas de gardes d’enfant à domicile ?
Dans le cas de gardes d’enfants à domicile, pris en charge par la Caisse d’allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole, la déclaration doit être réalisée sur le portail Pajemploi.
https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil.html
Notre experte
Journaliste spécialisée dans les champs de la santé, du social et du médico-social depuis 20 ans, auteure de plusieurs ouvrages, j'anime aussi régulièrement des tables rondes et des débats pour des institutions, des entreprises, des associations de patients et d'usagers.
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