PCH : les modalités de l’aide humaine élargies

Les modalités d’attribution de l’aide humaine à apporter aux personnes sourdaveugles, ainsi qu’à celles atteintes de handicaps psychiques, mentaux, cognitifs et de troubles du neurodéveloppement, ont été élargies dans le cadre de la Prestation de compensation du handicap (PCH).

C’est lors du sixième Comité interministériel du handicap le 3 février 2022 que le gouvernement avait annoncé la reconnaissance de la surdicécité comme handicap spécifique. La surdicécité, qui désigne la combinaison d’une déficience visuelle et d’une déficience auditive et concerne environ 6 500 personnes en France, nécessitait en effet d’adapter les modalités de compensation et d’accompagnement. Un décret du 19 avril 2022 crée donc un nouveau forfait d’aide humaine destiné spécifiquement aux personnes sourdaveugles avec trois niveaux d’accompagnement de 30, 50 et 80 heures par mois attribués par les Maisons départementales des personnes handicapées. L’article 1 de ce texte précise : « Quand le besoin d'aides humaines apprécié au moyen du référentiel le justifie, le montant attribué peut l'être pour un temps d'aide supérieur à 80 heures. ».

Ce décret complète par ailleurs les critères d'attribution de la PCH pour les personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou des troubles neurodéveloppementaux. Suite au rapport du Docteur Denis Leguay de juillet 2021, et à trois expérimentations menées en Gironde, dans les Ardennes et les Vosges, le décret du 19 avril 2022 élargit les conditions d’accès à la PCH afin de mieux prendre en compte les difficultés spécifiques de ces personnes. Le texte complète également la liste des actes essentiels pris en considération pour attribuer de l’aide humaine en intégrant notamment le soutien à l’autonomie. « Le temps d'aide humaine pour le soutien à l'autonomie peut atteindre trois heures par jour. Il est attribué sous forme de crédit temps et peut être capitalisé sur une durée de douze mois. Ce temps consiste à accompagner la personne dans la réalisation de ses activités, sans les réaliser à sa place, notamment s'agissant des activités ménagères », précise le décret.